Comment faire pour se faire payer la pension alimentaire?

Est-ce que la CAF peut payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension en métropole et dans les Dom (sauf à Mayotte).

Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Comment se faire payer la pension alimentaire par la CAF ?

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).

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Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l’avenir.

Pourquoi la CAF demande le jugement ?

Si les parents sont en désaccord :

Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Est-il obligatoire de payer la pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.

Quel âge pension alimentaire ?

Les juges considèrent qu’à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d’être due, sauf si l’enfant prouve qu’il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d’une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

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Quel est le montant de la pension alimentaire versée par la CAF ?

La Caf vous versera un complément d’Asf d’un montant de 66,11 €, pour vous garantir une pension alimentaire de 116,11 € au total. A savoir : l’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.

Pourquoi la CAF ne me verse pas la pension alimentaire ?

Les conditions requises par la CAF

Vous détenez un titre exécutoire fixant la pension alimentaire due à ces enfants. Le versement n’a pas été effectué depuis au moins un mois et vous avez déjà effectué des actions pour le réclamer, mais la pension reste impayée.

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

En cas de séparation à l’amiable, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour vous aider à rédiger la convention de divorce. Outre les modalités concernant la résidence des enfants, vous pouvez y préciser le montant de la pension alimentaire. Vous avez droit à 15 jours pour étudier cette convention et la signer.

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment récupérer les arrières de pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

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