Comment rédiger une lettre de pension alimentaire?

Comment rédiger une lettre de pension ?

Modèle de lettre

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date].

Où aller pour faire une demande de pension alimentaire ?

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Comment faire une demande de pension alimentaire sans avocat ?

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Quand Peut-on demander une pension alimentaire ?

En France, la pension alimentaire peut être demandée par l’un des parents ou bien par les enfants directement à l’autre parent hors mariage, pendant le mariage, pendant la procédure de divorce ou la procédure de séparation (au titre des mesures provisoires) ou après le divorce ou la séparation.

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Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Comment faire une demande de pension alimentaire au tribunal ?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Comment obtenir un titre exécutoire de pension alimentaire ?

Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire.

Vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA si vous êtes dans l’une de ces situations :

  1. rupture de Pacs.
  2. séparation suite à un concubinage.
  3. absence de vie commune.

Comment fixer la pension alimentaire ?

Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

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Quel tribunal saisir pour une pension alimentaire ?

débiteur : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier ; créancier : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou de celui du débiteur.

Qui contacter pour une pension alimentaire ?

Vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement et d‘intermédiation des pensions alimentaires au 3238 (prix d‘un appel local). Si vous habitez à l’étranger, c’est le +33 9 69 32 08 08 qu’il faut composer. Un conseiller vous répond de 9h00 à 16h30.

Qui contacter pour pension alimentaire ?

Depuis le 16 décembre 2020, vous pouvez contacter le service public des pensions alimentaires au 3238 (prix d’un appel local). Ce service est accessible partout en France et depuis les Dom du lundi au vendredi, de 9h à 16h30.