Est ce que le versement de la pension alimentaire est obligatoire?

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Quand commence le paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Comment justifier le versement d’une pension alimentaire ?

Aucun justificatif n’est nécessaire.

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie « Charges déductibles prévues par l’article 156 et 156 bis » de votre déclaration d’impôt. D’autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.

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Comment est calculée la pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de cantine ?

La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.

Puis-je payer la pension alimentaire directement à ma fille majeure ?

Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap). … La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

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Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Quelle ligne pour déclarer pension alimentaire ?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, lignePensions alimentaires perçues”.

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?

815-1, soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple marié ou pacsé en 2020.

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.