Quel est le montant de la pension alimentaire?

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire ?

815-1, soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple marié ou pacsé en 2020.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

C\'EST MARRANT:  Comment cuire riz vapeur bambou?

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

Comment faire baisser le montant de la pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Comment verser la pension alimentaire au majeur ?

La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement.

Est-il obligatoire de payer la pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.