Question: Comment faire réviser une pension alimentaire à la baisse?

Est-ce qu’une pension alimentaire peut baisser ?

Date et indice de révision

La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des parents, généralement le bénéficiaire, et faire l’objet d’une augmentation (si les ressources de son débiteur ont augmenté), d’une diminution (si les charges du débiteur ont augmenté), ou encore d’une suppression.

Quand demander une révision de pension alimentaire ?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Pourquoi la pension alimentaire baisse ?

Pension alimentaire : obtenir la baisse du montant à régler

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus du parent qui n’en a pas la garde. … Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire.

Comment se passe une révision de pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) de lieu de résidence de l’enfant. La demande de modification se fait par requête.

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Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?

Les revenus du débiteur

Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Pour faire une demande en révision de pension, il faut : soit que la situation se soit nettement détériorée (chômage, maladie etc) pour une baisse, soit démontrer que les besoins essentiels de l’enfant ont évolué (âge, scolarité, handicap, etc ) pour une hausse .

Qui doit demander la réévaluation de la pension alimentaire ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement. “C’est le débiteur [celui qui la verse] qui procède à l’opération”, explique Me Mayer.

Comment le JAF prend sa décision pension alimentaire ?

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. … Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant” .

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ? Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

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Comment indexer la pension alimentaire ?

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.