Qui décide du montant de la pension alimentaire?

Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

815-1, soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple marié ou pacsé en 2020.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Comment le juge fixe la pension alimentaire ?

La pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit. Si les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la pension.

Qui doit payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

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Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Quels frais couvrent la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans ?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

Comment mettre en place une pension alimentaire ?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de scolarité ?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

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Qui est le débiteur de la pension alimentaire ?

Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. Il s’agit du parent qui n’a qu‘un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n’est pas obligatoirement le père.